RGPD

Règlement général sur la protection des données

La présente politique de confidentialité définit et vous informe de la manière dont SMS utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : smspartner.fr

Veuillez noter que cette politique de confidentialité est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par SMS Partner, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative réglementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, nous vous en informerons et la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès lors mise en ligne. 

Cette politique complète les CGV (*), et doit-être comprise, lue afin d’utiliser notre plateforme. Notre équipe et notre DPO se tient naturellement à votre disposition pour toutes questions relatives à cette dernière  

Version V.2. en date du 25/08/2020.

6. Combien de temps conservons nous vos données ?

SMS Partner ne conserve les données que pendant une durée qui est nécessaire quant aux finalités envisagées, et par exemple, 

  1. Les logs de connexion sur le site internet et les adresses IP sont conservées pendant 1 an.
  2. Pour la gestion de la relation commerciale avec ses clients ou prospection : concernant les clients, pendant le temps de la relation commerciale et ensuite pendant 5 ans à la fin du contrat. Concernant les prospects, pendant une durée de 3 ans après le dernier contact émis par le prospect. 
  3. Pour la gestion de la facturation : pendant le temps de la relation commerciale et ensuite 10 ans pour les documents relatifs aux factures. 
  4. La gestion des bases de données importées par les Clients de SMS Partner. Pendant la durée de la relation commerciale. Les données sont supprimées à l’expiration de la relation commerciale. 
  5. La conservation des campagnes de communication : Les Clients disposent d’un accès personnalisé et sécurisé, via son Compte client, à son Carnet de contacts et à l’historique de ses envois de Messages, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’envoi des Messages
  6. La gestion de l’exercice des droits : Stockage de la preuve de la réalisation de l’obligation en base intermédiaire pendant une durée de 5 ans. 

7. Où sont hébergées vos données ?

La plateforme SMS Partner est hébergée sur le territoire français, ainsi et ne transfère pas de données en dehors de l’Union européenne. 

Toutefois, dans le cas où le service nécessite un transfert de données en dehors de l’UE (par exemple, un envoi de campagne SMS demandée par le Client en dehors de l’UE), alors, SMS Partner s’engage à ne transférer ces données qu’accompagnées des garanties de protection appropriées (pays révélant d’une décision d’adéquation de la Commission européenne,  disposant de Clauses Contractuelles Types de la commission européenne (CCT), disposant d’un code de conduite, BCR (binding corporate rules) règles contraignantes d’entreprises)

8. En savoir plus sur nos sous-traitants ?

Dans le cadre de la fourniture de la plateforme, SMS Partner a recours à des sous-traitants techniques (hébergeurs, opérateurs téléphone, fournisseurs SMS…).  SMS Partner garanti à ses Clients qu’il ne traite qu’avec des sous-traitant qui disposent de garanties appropriées en matière de protection des données personnelles et disposent d’un contrat ou acte juridique qui expose clairement les mesures mises en œuvre et clarifie leurs rôles et responsabilités.

9. Nos mesures de sécurité mises en place 

Afin d’assurer la sécurité des données traitées, SMS Partner, s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.

SMS Partner a mis en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes : 

  • Une politique de mot de passe renforcée ; 
  • Une sauvegarde régulière des données ; 
  • Un strict accès aux données en application le principe du moindre privilège

Cette documentation est tenue à jour afin de respecter le plus haut niveau de sécurité exigé par l’état de l’art et est accessible sur simple à l’adresse dpo@smspartner.fr

10. En savoir plus sur vos droits 

Dans le cadre de la mise à disposition de la plateforme, SMS Partner donne droit aux réponses des personnes concernées et assiste ses Clients dans l’exécution des droits des personnes concernées :

  • Droit d’accès : avoir accès et copie de l’ensemble de vos données personnelles ; 
  • Droit de rectification : pouvoir modifier ou rectifier des informations vous concernant ; 
  • Droit d’effacement : pouvoir supprimer des informations vous concernant, sous réserve d’éventuelles exceptions empêchant cette suppression 
  • Droit d’opposition : pouvoir le traitement de vos informations vous concernant, sous réserve d’éventuelles exceptions empêchant cette suppression
  • Droit à la limitation du traitement : pouvoir limiter le traitement de vos informations dans l’attente d’avoir une ou des réponses à l’une ou plusieurs interrogations concernant les traitements réalisés sur ses données ; 
  • Droit à la portabilité des données : pouvoir récupérer pour soi-même ou transmettre à un autre responsable de traitements les données qui ont été transmises sur le fondement du consentement ou dans le cadre de l’exécution d’un contrat dans un format interopérable. 

1. Intégration du RGPD sur SMS Partner

Qu’est-ce que le RGPD ou (encore) Règlement Général sur la Protection des Données ? Il s’agit du désormais bien connu règlement adopté par le parlement européen le 14 avril 2016 et entré en vigueur dans l’Union Européenne le 24 mai 2018. Il a pour but de renforcer la protection des personnes et de leurs droits fondamentaux en encadrant le traitement de leurs données personnelles. 

Concrètement, de nombreuses formalités obligatoires imposées par la CNIL ont disparues, mais la responsabilité des sociétés est renforcée. Chaque société va maintenant devoir assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité !

Dans cette logique SMS Partner a intégré de nouveaux processus techniques et organisationnels à la plateforme afin de répondre à cette nouvelle réglementation et afin de mieux protéger au mieux vos droits.

2. A quoi sert cette politique ?

Elle encadre le traitement de vos données personnelles lors de l’utilisation notre Plateforme SMS Partner. Elle encadre, également, l’ensemble des traitements relatifs à la création du Compte client sur notre plateforme, la gestion du Compte Client, le paiement de l’abonnement en cas d’inscription, l’hébergement des données clients. 

3. SMS Partner : Responsable de traitement, sous-traitant ?

Ces termes vous sont probablement désormais familiers, mais afin de ne créer aucun doute sur la nature de notre rôle et responsabilités envers vous, le responsable de traitement est celui qui détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles et le sous-traitant est celui qui traitement les données pour le compte du responsable de traitement. 

Cette qualification sera attribuée en fonction de la nature des activités d’SMS pour chacune de ses activités. Ainsi, 

  • SMS Partner agit en tant que responsable de traitement pour toutes les fois où il détermine les finalités et les moyens du traitement de données personnelles. Cela concerne donc l’ensemble des activités relatives à la gestion du site interne, de la gestion de votre inscription et des informations de votre compte client, à la gestion de votre facturation… mais aussi l’ensemble des procédures liées à la gestion du personnel. 
  • En revanche, SMS Partner agit en tant que sous-traitant, lorsque qu’elle gère pour le compte de ses Clients les bases de données Clients, l’envoi de campagnes de communication pour le compte de ses derniers. En bref, dès que nous agissons pour vous, nous sommes votre sous-traitant au titre de la protection des données personnelles

3.1 Notre engagement quand vous nous confiez vos informations 

Lorsque vous nos confiez vos informations : base de données contact, contenu de la communication…, nous prenons toutes les mesures de sécurité techniques et organisationnelles destinées à assurer la protection vos données dans le cadre de la présente politique de confidentialité. 

En tant que sous-traitant, nous avons l’obligation non seulement de vous fournir tous les moyens nécessaires afin de vous accompagner dans la réussite de vos projets, mais également de vous informer, de vous conseiller et guider, et avertir si nous constatons qu’un traitement de données que vous mettez en place viole les dispositions du RGPD.

Pour ce faire, nous mettons à disposition de l’ensemble de nos Clients un Contrat de sous-traitance de données personnelles qui fixe le cadre légal de nos relations. 

Demandez votre accord sur le traitement des données dès à présent ! En contactant notre DPO directement sur cette adresse : dpo@smspartner.fr

3.2 Surveillance de la plateforme 

Conformément à nos CGV, SMS Partner ne procède pas à une surveillance généralisée des campagnes de communication mises en place par ses Clients. 

Cependant, SMS Partner a mis en œuvre l’ensemble des mesures et outils à disposition de ses utilisateurs leur permettant de communiquer tout en respectant la protection des données personnelles, à savoir : 

  • La mise en place d’un bouton « stop SMS » obligatoirement dans la communication et informations afin de respecter le droit d’opposition des personnes concernées ; 
  • La gestion des désabonnements ; 
  • Les obligations relatives à l’exigence de recueil du consentement lors de la création des bases de données ou bien de d’assurer que la communication repose sur toute autre base légale appropriée. 

Toutefois, dans certains cas, SMS Partner peut opérer des contrôles dans les cas où elle aurait connaissance de violation des règles d’utilisation (plainte, alerte, découverte fortuite), elle se réserve alors la possibilité de refuser d’envoyer et/ou supprimer le contenu illicite sans délai, après notification du Client. 

4. Pourquoi et comment traitons-nous vos données ?

SMS Partner traite les données de ses clients en qualité pour les finalités suivantes : 

 

Finalité Sous-finalités Sur quel fondement juridique ? 
Gestion de la relation commerciale avec ses clients ou prospection à travers la plateforme SMS Partner  La gestion de la relation commerciale Les données sont collectées sur le fondement de la relation commerciale / contractuelle (au sens de l’article 6.1.b) du RGPD), ou sur la base des intérêts légitimes (article 6.1.f du RGPD) 
L’envoi d’information sur les nouveautés
L’envoi d’offres promotionnelles
Gestion du compte client et la proposition de produits ou de services. Création, ouverture du compte, fermeture du compte  La base légale du traitement est la relation commerciale / contractuelle (au sens de l’article 6.1.b) du RGPD).
Promotions et ventes de produits sur la plateforme  
La gestion des bases de données importées par les Clients d’SMS Partner. Gestion des bases de données Contact pour effectuer la communication pour le compte de ses Clients.  La base légale du traitement est la relation commerciale / contractuelle (au sens de l’article 6.1.b) du RGPD)
La gestion de l’exercice des droits (droit d’accès, droit l’oubli…) La gestion de l’exercice des droits de ses clients (propres Clients) ou bien pour le compte de ses clients La base légale du traitement est la relation commerciale / contractuelle (au sens de l’article 6.1.b) du RGPD) et l’exécution d’une obligation légale (article 6.1.C) du RGPD 
La conservation des campagnes de communications En vertu de l’obligation légale de conservation imposée par le code des postes et des télécommunications La base légale du traitement est l’exécution d’une obligation légale (article 6.1.C) du RGPD 

 

5. Quelles données traitons nous ?

5.1 En tant que responsable de traitement

Lorsque SMS Partner vous fournit la plateforme « SMS Partner » et ses services, la société collecte les données personnelles de ses Clients / prospects. 

Elle ne collecte que les données personnelles de professionnels (B2b), et conformément aux CGV, la plateforme n’est pas ouverte aux Clients particuliers (B2c). 

Lors de l’ouverture d’un compte sur la plateforme SMS Partner, le Client renseigne : 

  • Son mot de passe
  • Son numéro de portable valide
  • Son adresse courriel électronique.

A l’issue de la procédure d’ouverture du Compte client, SMS Partner attribue au Client 

  • Un Identifiant (code utilisateur).

Avant le premier achat effectué sur SMS Partner le Client doit fournir les éléments suivants :

  • Sa raison sociale
  • Son numéro de SIRET
  • Son numéro de TVA intracommunautaire
  • L’adresse de son siège ou son domicile

Le Client s’engage à fournir des informations correctes et à informer SMS Partner en cas de modification des informations. SMS Partner ne pourra être tenu responsable des éventuelles erreurs qui en découleraient.

SMS Partner collecte également toutes les Données relatives au paiement afin d’acheter du crédit – et comprend ainsi l’ensemble des données relatives à la facturation.

5.2 En tant que sous-traitant 

La société agit également en tant que sous-traitant pour ses Clients et traite les données pour le compte de ses Clients. 

  • Les données ainsi traitées par SMS Partner pour le compte de ses Clients, peuvent être très diverses et varie en fonction de la nature de l’activité. 
  • Le Client peut choisir, par le biais de critères, les personnes à qui il désire envoyer son message de prospection commerciale / marketing (sexe, âge, zone géographique…)
  • Les données peuvent inclure 
    • Des informations sur l’identité́ (nom, prénom) ; 
    • Des informations sur ses coordonnées (numéro de téléphone, e-mail…) 
    • Mais également des informations plus sensibles en fonction de la nature du message et donc inclure des données sensibles au titre de l’article 9 du RGPD (communication relative à la santé, relatives aux opinions politiques…).

En tant que sous-traitant, SMS Partner averti ses clients qu’ils ne peuvent traiter que des données licites et respectueuses de la règlementation en vigueur (article 7.9 des CGV). 

Un engagement déontologique engage ses Clients et est une condition même à l’utilisation de la plateforme. 

Lien direct vers nos formulaires de demande d’opposition et de demande d’accès.

SMS Partner vous informe qu’elle sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

Dans les cas où vous estimez, malgré toutes nos actions mises en œuvre, que nous enfreignons les règles relatives à la protection des données, vous avez le droit de déposer plainte à la CNIL.

Et + 5.000 autres clients nous font confiance