Engagement déontologique

SMS Partner veille au plus strict respect des droits et libertés des personnes qui feraient l’objet d’une campagne d’information ou de prospection. Ainsi, l’application met à disposition de ses utilisateurs tous les outils nécessaires leur permettant de communiquer en respectant les règles relatives à la protection des données, à savoir :

– La gestion automatique des désabonnements ;
– L’enregistrement des données liées à l’inscription et à la désinscription des contacts ;
– L’insertion d’un lien permettant le désabonnement « bouton STOP ». Avant d’envoyer sa campagne de communication, le Client confirme :
– Fonder sa communication sur une base légale appropriée et licite, (exemple : sur la base d’un consentement libre et spécifique et éclairé, dans le cadre de fournitures de produits et services analogues sur la base d’un contrat passé, sur la base des intérêts légitimes, etc…) ;
– Aucun contact n’a été acquis via des listes de diffusion tierces ;
– Inclure la mention STOP dans toute campagne marketing.
– N’envoyer avec SMS Partner que des informations légales et légitimes.

Le Client est seul responsable du choix du contenu des messages SMS. En aucun cas SMS Partner ne saurait être tenu responsable de recours concernant le contenu diffusé par messages SMS et se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, s’il en cas connaissance de refuser l’envoi de SMS comportant tout contenu qu´il estimerait non conforme aux lois et règlementation en vigueur.

Client s’engage à :
– Ne pas envoyer de Messages dont le contenu est manifestement contraire à la
réglementation en vigueur à ce jour en France et notamment, sans que cette liste soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée ;
– Ne pas envoyer de Messages dont le contenu pourrait constituer une contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit ;
– S’assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu du Message avec les organismes habilités à cet effet ;
– Interrompre sans délai toute campagne d’envoi de Messages sur simple demande de SMS Partner, des Opérateurs et/ou de toute autorité nationale compétente.

Règles relatives à la prospection commerciale

SMS Partner est soucieuse du respect des règles spécifiques et soumet conditionne l’utilisation de sa plateforme au respect des exigences légales relatives à la prospection commerciale : LCEN (Loi pour la confiance dans l’économie numérique) et la loi informatique et libertés de 1978.

– La plateforme n’envoie pas de SMS commerciaux entre 20h et 8h en semaine et
les dimanches et jours fériés. En cas d’envoi, les SMS sont en pause jusqu’au prochain jour ouvrable à 8h.
– Le Client n’envoie pas de pas de message commercial sans accord préalable du
destinataire sauf : (i) si la personne prospectée est déjà cliente de l’entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise ; ou (ii) si la prospection n’est pas de nature commerciale (caritative par
exemple). Dans ces deux cas, la personne doit, être en mesure de s’opposer à cette
utilisation de manière simple et gratuite.

Chaque message électronique doit obligatoirement : (i) préciser l’identité de l’annonceur, (ii) proposer un moyen simple de s’opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

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