1. DEFINITIONS

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes conditions générales de vente, il est convenu que les termes ci-après sont définis comme suit :
« Carnet de contacts » : désigne l’ensemble des données collectées par le Client relatives à l’Utilisateur nécessaires à l’exécution des Services par SMS Partner.
« CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente.
« Charte déontologique » : désigne l’ensemble des documents annexés aux conventions d’interconnexion Push SMS conclues entre les fournisseurs de services SMS et les Opérateurs, consultables sur le site internet de chaque Opérateur ou sur simple demande écrite auprès de SMS Partner.
« Client » : désigne la personne morale ou physique, établie en France ou à l’étranger sous réserve de pouvoir justifier d’un moyen de paiement en euros, qui, pour les besoins de son activité, sollicitera SMS Partner pour la fourniture des Services tels que définis ci-après.
« Compte client » : désigne le compte personnel ouvert par le Client sur le Site web après identification du Client par le biais de l’identifiant et du mot de passe qui lui ont été attribué comme décrit ci-après.
« Identifiant » : désigne le nom d’utilisateur qui permet l’identification du Client afin d’accéder au compte du Client sur le Site web.
« Message » : désigne le(s) message(s) GSM 03.38 envoyé(s) par le Client à un ou plusieurs destinataires de son choix par le biais des Services.
« SMS Partner » : désigne NDA Media, Société par Actions Simplifiée, opérant sous la marque « SMS Partner », dont les coordonnées sont précisées ci-après à l’article « Identification ».
« Mot de passe » : désigne le mot de passe attribué par SMS Partner au Client pour accéder au compte Client.
« Opérateur » : désigne tout opérateur de téléphonie mobile sur le territoire français.
« Parties » : désigne le Client et SMS Partner.
« Revendeur SMS Partner » : désigne toute personne qui, dans le cadre du service de revente mis en place par SMS Partner, fournit à ses propres clients le service de transmission de messages SMS via le site web ou par le protocole FTP/HTTP
/HTTPS/SMPP, ou tout autre mode qui serait le cas échéant proposé par SMS Partner. Le revendeur SMS Partner est un Client au sens des présentes.
« Services » : désigne les services de messagerie proposés par SMS Partner à ses Clients, reposant sur la  fonctionnalité SMS (Short Message Service) permettant l’émission de messages GSM 03.38 depuis l’Internet à destination de terminaux mobiles se trouvant nécessairement dans la limite des zones de couverture de l’opérateur de rattachement du Client et sous réserve que l’opérateur de rattachement du Client fasse partie de la liste des opérateurs accessibles par SMS Partner. La liste des opérateurs accessibles peut être modifiée par SMS Partner à tout moment, à sa seule discrétion, ce que le Client accepte expressément aux termes des présentes.
« Site web » : désigne le site internet de SMS Partner, sur lequel sont hébergés les Comptes clients et accessibles à l’adresse suivante : www.smspartner.fr.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique ayant souscrit auprès d’un opérateur de téléphonie mobile un abonnement lui permettant d’envoyer et de recevoir des SMS à partir de son téléphone mobile.

  1. OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de préciser les conditions de la fourniture par SMS Partner des Services au Client. Tout Service fourni par SMS Partner est soumis aux présentes CGV.
2.1. Le Client déclare en souscrivant aux Services avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter expressément, sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit.
2.2. La version des CGV applicable est la version consultable en ligne sur le Site web. SMS Partner se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, sous réserve d’en informer préalablement les Clients par email à l’adresse email renseigné lors de l’inscription. Les nouvelles CGV sont immédiatement applicables à tous les Clients.

  1. OUVERTURE D’UN COMPTE CLIENT

3.1. Le Client ouvre un compte auprès de SMS Partner en remplissant le formulaire d’activation mis à sa disposition sur le Site web et sur lequel il renseigne notamment :

  • son identité ou sa dénomination sociale ou commerciale ;
  • son numéro de registre du commerce et des sociétés;
  • l’adresse de son siège ou son domicile ;
  • son adresse électronique.

3.2. A l’issue de la procédure d’ouverture du Compte client, SMS Partner attribue au Client un Identifiant (code utilisateur) et un Mot de passe lui permettant d’accéder à son Compte client. L’Identifiant et le Mot de passe seront adressés au Client par mail, à l’adresse renseignée dans le formulaire d’activation.

  1. FONCTIONNEMENT DU COMPTE

L’accès au Compte client permet au Client de :

  • procéder à l’achat en ligne d’un ou plusieurs pack(s) de Messages, parmi les offres proposées par SMS Partner sur le Site web, aux conditions, notamment financières, en vigueur à la date de la vente ;
  • effectuer des opérations d’envoi de Messages à un ou plusieurs destinataires dans la limite du crédit de Messages disponible ;
  • créer, modifier ou supprimer des répertoires personnels ou des groupes de destinataires afin de lui faciliter l’utilisation des Services.

SMS Partner propose au Client différents types de modalités d’envoi des Messages, lesquels sont détaillés sur le Site web.

  1. DUREE

Les présentes CGV entrent en vigueur à la date d’ouverture du Compte client entendue comme la date d’envoi de l’email adressé par SMS Partner au Client contenant l’Identifiant et le Mot de passe qui lui auront été attribués.
Les présentes CGV sont conclues pour une durée indéterminée.

  1. OBLIGATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

6.1. Le Client déclare et garantit SMS Partner qu’il fera un usage du Service conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, et notamment aux bonnes mœurs, à l’ordre public, ainsi qu’aux dispositions contractuelles des Opérateurs et à leur Charte déontologique.
6.2. Le Client déclare et garantit SMS Partner que l’utilisation des services l’est dans le cadre d’une activité officielle et juridiquement licite pour laquelle il dispose de tous les agréments et autorisations nécessaires. En conséquence, la responsabilité de SMS Partner ne saurait être recherchée à ce titre pour quelque cause que ce soit.
6.3. Le Client garantit SMS Partner que les coordonnées renseignées lors de l’ouverture de son Compte client sont exactes. SMS Partner se réserve en outre le droit de suspendre l’usage du Compte client et procéder à la résiliation du contrat dans les conditions de l’article « Résiliation » ci-après dans l’hypothèse où les coordonnées renseignées sont inexactes.
6.4. Le Client déclare être informé qu’il devra, pour accéder aux Services, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à la charge du Client.
6.5. Le Client déclare également qu’il connaît bien l’Internet et en accepte les limites comme les contraintes et, en particulier, reconnaît que :

  • la fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent survenir ;
  • les internautes peuvent connecter leur équipement informatique en tout lieu et peuvent le cas échéant, notamment, détourner, disséminer, altérer, détruire ou falsifier des données, logiciels et/ou contenus circulant sur l’Internet, et ce malgré la mise en place de procédures de contrôle d’accès, notamment par Mot de passe ou autre code d’accès. En conséquence, il appartient au Client de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment de la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion sont il pourrait être victime. Par conséquent, la responsabilité de SMS Partner ne saurait être recherchée en cas de perte de données, de dégradation de l’équipement du Client;
  • tout équipement connecté sur le Site web est et reste sous l’entière responsabilité du Client. La responsabilité de SMS Partner ne pourra être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait survenir du fait de leur connexion au Site web sauf en cas de faute grave de SMS Partner.

6.6. Le Client s’engage à faire respecter et à maintenir la plus stricte confidentialité du Mot de passe qui lui est attribué par SMS Partner et reconnaît expressément que toute connexion sur le Site web, ainsi que toute transmission de données sur ou depuis le Site web opérée à partir de l’Identifiant attribué au Client sera réputée avoir été effectuée par le Client.
6.7. Toute perte, détournement ou utilisation de l’Identifiant et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité du Client.
6.8. Le Client s’engage à informer SMS Partner de toute modification concernant sa situation, sans délai, et au plus tard dans les 15 jours de la survenance de la modification, et, notamment, sans que cette liste soit limitative, tout changement d’adresse et/ou de coordonnées bancaires. A défaut, SMS Partner se réserve le droit de suspendre l’exécution des Services ou de résilier les présentes.
SMS Partner se réserve le droit de refuser l’envoi de Messages  comportant  tout contenu susceptible de constituer  violation de dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
6.9. Le Client s’engage à :

  • ne pas envoyer de Messages dont le contenu est manifestement contraire à la réglementation en vigueur à ce jour en France et notamment, sans que cette liste soit limitative, un contenu pornographique et/ou pédophile et/ou incitatif à la haine raciale et/ou diffamatoire et/ou injurieux et/ou relève de la négation des crimes contre l’humanité et/ou de l’appel au meurtre et/ou du proxénétisme et/ou attentatoire à la vie privée ;
  • ne pas envoyer de Messages dont le contenu pourrait constituer une contrefaçon ou qui pourrait porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle de quelque tiers que ce soit ou de tout autre droit ;
  • s’assurer du respect des droits des tiers et prendre contact si nécessaire en fonction du contenu du Message avec les organismes habilités à cet effet ;
  • interrompre sans délai toute campagne d’envoi de Messages sur simple demande de SMS Partner, des Opérateurs et/ou de toute autorité nationale compétente.

La responsabilité de SMS Partner ne pourra en aucun cas être recherchée du fait du contenu des Messages, ce que le Client reconnaît expressément. De ce fait, le Client garantit SMS Partner contre toute revendication ou action des Opérateurs et/ou de tiers estimant avoir des droits sur tout ou partie des Messages envoyés par le Client. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels SMS Partner pourrait être condamné, qui seraient prévus à son encontre dans les contrats conclus avec les Opérateurs ou d’autres parties, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par SMS Partner auquel interviendrait le Client ou après avoir obtenu l’accord préalable du Client, nonobstant tout dommages-intérêts dont SMS Partner pourraient se prévaloir à raison des faits dommageables du Client.
Le Revendeur SMS Partner s’engage expressément aux termes des présentes à intégrer dans ses propres conditions générales de vente les droits et obligations résultant des présentes CGV et se porte fort de leur respect par ses propres clients.

  1. PRIX

Le prix des Services est établi selon les tarifs en vigueur tels que publiés sur le Site web à la date de souscription aux Services. Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.

SMS Partner reste libre de modifier les prix à sa seule initiative, notamment et sans que cette liste ne soit limitative, en raison d’éléments extérieurs non prévisibles tels que l’évolution des tarifs imposés par les différents opérateurs de téléphonie mobile.

SMS Partner s’engage à informer le Client de toute modification du prix qui interviendrait après la date de souscription aux Services au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Dans cette hypothèse, le Client dispose d’un délai de 30 jours à compter de ladite modification pour résilier les présentes CGV conformément aux dispositions de l’article « identification ». A défaut pour le Client de procéder à une telle dénonciation dans le délai précité, les nouvelles conditions tarifaires seront considérées comme acceptées par le Client.

  1. FACTURATION – MODALITES DE PAIEMENT

Le Client peut choisir d’acquitter le montant des sommes dues au titre de l’achat en ligne d’un pack de Messages selon deux modes de facturation.
Dans le cadre du prépaiement des packs de Messages, le prix est payable comptant au jour de l’achat par carte bancaire en ligne sur le Site web par carte bancaire en ligne sur le Site web ou virement..
Dans le cadre d’un paiement différé, les factures sont établies par NDA Media mensuellement et adressées au Client le 30 de chaque mois.
Le prix sera payable dans les 30 jours à compter de la date de la facture établie par NDA Media.  Le paiement pourra être effectué par : Virement sur le compte bancaire de NDA Media dont les références seront précisées sur la facture adressée au Client.

Toute somme non acquittée à l’échéance, figurant sur la ou les facture(s) adressée(s) par SMS Partner au Client, donnera droit, dès le jour suivant, à l’application de pénalités de retard calculées sur les montants restant dus, d’un montant égal à cinq fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date du défaut de paiement. Les pénalités dues par le Client seront facturés soit en sus des Services soit donneront lieu à une facture spécifique.
En cas de retard ou de défaut de paiement, SMS Partner pourra suspendre l’exécution des Services en cours jusqu’à la régularisation du compte débiteur, sans préjudice de tout recours à l’encontre du Client défaillant, ce que le Client reconnaît expressément.

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Parties sont seules propriétaires de leur nom, marque, logo, signe, dessin.
Chacune des Parties s’engage à respecter les droits de propriété de l’autre Partie sur ses nom, marque, logo, signe, dessin et notamment, s’interdit de susciter toute analogie et/ou confusion dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit et par quelque mode que ce soit, notamment, chacune des Parties s’engage à ne pas :

  • utiliser le nom de l’autre Partie dans son propre nom ou dans tout autre nom de commerce ou raison sociale sans limitation.
  • enregistrer ou faire enregistrer, pendant la durée et après la fin de la relation contractuelle entre les Parties, aucune marque, nom, logo, signe et dessin utilisé par l’autre Partie.

L’ensemble des documentations et/ou informations remis par SMS Partner au Client dans le cadre de l’exécution des présentes demeurent la propriété de SMS Partner et ne peuvent en aucun cas être reproduits, communiqués, diffusés, modifiés ou cédés sans l’accord préalable et écrit de ce dernier.

  1. PUBLICITE

Le Client autorise NDA Media à citer et reproduire à titre de référence le nom et le logo du Client sur sa documentation commerciale et/ou publicitaire.

  1. CESSION / SOUS-TRAITANCE

Le contrat résultant des présentes entre les Parties est conclu intuitu personae, il ne pourra donc être cédé ou transféré, en tout ou partie sous quelque forme que ce soit, sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie.
Les Services seront fournis par SMS Partner et son personnel. SMS Partner pourra sous-traiter tout ou partie de ses Services au titre des présentes CGV à charge pour lui de demeurer intégralement responsable des prestations de son/ses sous-traitants et se porter for du respect par son/ses éventuels sous-traitants du respect des dispositions des présentes CGV.

  1. GARANTIE / RESPONSABILITE

12.1. Responsabilité
Les Services sont fournis par SMS Partner dans le cadre d’une obligation de moyens. Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de SMS Partner ne pourra en aucun cas être recherchée :

  • pour toute perte ou altération de données que le Client aurait stockées sur le Site web ;
  • en cas d’interruption du Service pour des travaux de maintenance et/ou d’amélioration du Site web ;
  • en cas d’utilisation non conforme des Services par le Client ;
  • en cas de non-conformité des Services aux besoins ou aux attentes spécifiques du Client.

Le Client reconnaît expressément que la responsabilité de SMS Partner dans l’hypothèse où un service n’aboutirait pas, sera strictement limitée à la refourniture du Service mis en cause n’ayant pas abouti.
En tout état de cause, la responsabilité de SMS Partner au titre d’un dommage quelconque sera limité un montant qui ne pourra  excéder les sommes effectivement payées par le Client à SMS Partner au cours des douze mois précédent le fait générateur de la responsabilité de SMS Partner.
En outre, la responsabilité de SMS Partner ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. Le Client renonce donc à demander réparation à SMS Partner à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, perte de chance, préjudice commercial ou financier, augmentation de frais généraux ou pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.
12.2. Niveau de services garanti
SMS Partner fera ses meilleurs efforts pour que le Compte client fonctionne sans interruption 24 heures sur 24 heures et 7 jours sur 7 jours, avec une accessibilité de  garantie de 98 % du temps sur une année sauf cas de force majeure.
En cas de nécessité, SMS Partner se réserve la possibilité de limiter ou de suspendre l’accès au Compte client pour procéder à toute opération de maintenance et/ou d’amélioration. Dans cette hypothèse, SMS Partner s’engage à informer au minimum 24h à l’avance par email et par message informatif général sur la page d’accueil du Compte client de ces opérations de maintenance et/ou d’amélioration. Autant que faire se peut, lesdites opérations n’excèderont pas 4h.
En cas de panne hardware ou logicielle de ses équipements, SMS Partner s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires au rétablissement du Compte client et des Services dans les meilleurs délais et à ses frais. Le Client reconnaît expressément que la présente garantie de niveau de services ne couvre pas toute panne ou interruption du service intervenant du fait des opérateurs télécoms.
SMS Partner est responsable de la maintenance corrective des matériels et logiciels composant le Compte client. SMS Partner fera son affaire de toutes relations avec les constructeurs et éditeurs concernés.
SMS Partner s’engage à effectuer les sauvegardes du Compte client, y compris des données. Les sauvegardes portent sur l’ensemble des éléments logiciels hébergés afin de permettre, en cas de nécessité, la restauration du Compte client, en l’état de la dernière sauvegarde effectuée conformément aux stipulations ci-dessous.
SMS Partner s’engage à réaliser des sauvegardes quotidiennes de l’ensemble du Compte client et des données. Nonobstant, le Client est invité à conserver et à sauvegarder régulièrement une copie des données figurant sur ledit Compte client.

  1. CONFIDENTIALITE

Les Parties s’engagent à conserver confidentiel l’ensemble des informations et des documents échangés entre elles dans le cadre de l’exécution des Prestations. Les Parties prendront toutes les dispositions requises, notamment à l’égard de leur personnel, afin de conserver le caractère confidentiel desdites informations. Cette obligation survivra pendant une durée de deux ans après l’arrêt de la fourniture des Services.

  1. MESSAGES NON SOLLICITES

Le Client s’interdit de pratiquer tout envoi de SMS non sollicités par l’Utilisateur.
Le Client garantit SMS Partner de toute réclamation d’un Utilisateur soutenant avoir reçu des Messages non sollicités, ce qui constituerait une violation de ses droits. Le Client s’engage à assurer à ses frais la défense de SMS Partner, à intervenir volontairement à la procédure qui serait engagée contre lui, à prendre à sa charge tous les dommages-intérêts, ainsi que les frais et dépens qui pourraient être prononcés à l’encontre de SMS Partner par les Opérateurs ou toute autre partie, ou auxquels SMS Partner pourrait être condamné ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par SMS Partner après avoir été préalablement approuvé par le Client.

  1. RESILIATION

Les Parties peuvent procéder unilatéralement à la résiliation des présentes sans avoir à justifier d’un motif sous réserve de respecter un préavis de un mois à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse renseignée ci-après à l’article « Identification ».
Il est entendu entre les Parties que le Client pourra demander la restitution du crédit inutilisé à la date de prise d’effet de la résiliation, si celle-ci est du fait de SMS Partner.
SMS Partner peut résilier les présentes, de plein droit et sans indemnités, sous réserve d’un préavis de dix jours calendaires, notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse renseignée par le Client sur le formulaire d’activation, en cas de non-respect par le Client de ses engagements au titre des présentes ou en cas d’impayé.

  1. ASSURANCE

Le Client garantit SMS Partner être assurée pour les conséquences sur la responsabilité civile professionnelle au cas où elle serait engagée et ce pour un montant maximum de 6 100 000 euros.
Le Client s’engage à maintenir ses polices d’assurance pendant la durée des présentes, majorée d’une période de six mois.

  1. PROPRIETE DES DONNEES – ACCES AUX DONNEES

Le Client reste seul propriétaire du Carnet de contacts qu’il fournit à SMS Partner. SMS Partner s’engage à n’utiliser le Carnet de contacts que dans les conditions de l’article « Information nominative » ci-après.
Le Client dispose d’un accès personnalisé et sécurisé, via son Compte client, à son Carnet de contacts et à l’historique de ses envois de Messages, pendant une durée de douze (12) mois à compter de la date d’envoi des Messages.
Le Client garantit SMS Partner contre toute revendication ou action d’Utilisateur qui considérerait que l’utilisation du Carnet de contacts constituerait une violation de ses droits, notamment au vu de la réglementation relative à la protection des données personnelles. En conséquence, le Client prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels SMS Partner pourrait être condamné, ou qui seraient prévus par un accord transactionnel signé par SMS Partner auquel interviendrait le Client ou après avoir obtenu l’accord préalable du Client.

  1. INFORMATIONS NOMINATIVES

18.1. Données collectées par SMS Partner
Toutes les données à caractère personnel collectées par SMS Partner font l’objet d’un traitement par SMS Partner au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, dont la finalité est strictement nécessaire à la fourniture des Services.
SMS Partner s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Il s’engage notamment à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données à caractère personnel auprès de la CNIL.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de suppression et d’information complémentaire des données le concernant, ces droits peuvent être exercés en adressant un mail à l’adresse suivante : contact@smspartner.fr.
En cas de non-respect par SMS Partner de ses obligations au titre du présent article, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’article 226-17 du Code pénal.
18.2. Données collectées par le client
Le Carnet de contacts qui sera utilisé par SMS Partner et ses collaborateurs dans le cadre de l’exécution des Prestations constituent des données à caractère personnel protégées par les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004.
Il est rappelé que le Client est seul considéré comme responsable du traitement constitué du Carnet de contacts. Le Client s’engage à respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données à caractère personnel visant à garantir notamment la sécurité et la confidentialité de ces données. Il s’engage notamment à prendre en charge toutes les déclarations obligatoires sur lesdites données à caractère personnel auprès de la CNIL. (N° de déclaration : 1809231 v 0)
SMS Partner, en sa qualité de sous-traitant au sens de l’article 35 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, s’engage à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des données à caractère personnel qu’il traitera sur l’instruction du Client à l’occasion de l’exécution des Prestations.
SMS Partner s’engage en conséquence à prendre toutes les dispositions nécessaires afin d’empêcher que les données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
A cette fin, SMS Partner s’engage à (i) n’effectuer aucune copie des documents et Carnet de contacts fournis par le Client sans l’accord exprès préalable du Client, (ii) n’utiliser les données que sur instruction du Client et dans le cadre de l’exécution des Prestations, (iii) ne pas divulguer ou transmettre ces données à des tiers, (iv) prendre toute mesure pour éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse du Carnet de contacts contenant les données à caractère personnel, (v) prendre toutes les mesures techniques de sécurité pour préserver l’intégrité des données, (vi) procéder au terme des Prestations à la destruction de tous les supports sur lesquels figurent les données transmises par le Client.
Le Client pourra procéder à toute vérification qu’il jugerait utile afin de s’assurer du respect par SMS Partner des obligations précitées.
En cas de non-respect par SMS Partner de ses obligations au titre du présent article, sa responsabilité pourra être engagée sur le fondement de l’article 226-17 du Code pénal.
18.3. Conservation des données techniques relatives aux communications électroniques
Le Client reconnaît être informé que, conformément aux dispositions de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques, SMS Partner procède à la conservation des données techniques relatives à une communication permettant l’identification des personnes utilisatrices des services fournis par SMS Partner, et notamment les logs de connexion et les adresses IP.
Ces données sont conservées pendant un délai d’un an à compter de l’enregistrement desdites données.
A l’issue de ce délai d’un an, SMS Partner s’engage à respecter les dispositions de l’article L.34-1 du Code des postes et des communications électroniques aux termes desquelles il doit effacer ou rendre anonyme toute donnée relative au trafic.

  1. FORCE MAJEURE

SMS Partner ne pourra être tenue pour responsable vis-à-vis du Client pour le cas où l’exécution de ses obligations serait retardée, restreinte ou rendue impossible, du fait de la survenance d’un évènement de force majeure.
Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les hypothèses habituellement reconnues par la jurisprudence et les tribunaux français.
La survenance d’un évènement de force majeure suspendra dans un premier temps l’exécution du ou des Service(s) pendant une durée qui ne pourra être supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où le cas de force majeure se poursuivrait au-delà de la période susvisée, les Parties pourront résilier les présentes CGV de plein droit, sans formalités judiciaires, sans préavis et sans droit à indemnités de quelque nature que ce soit, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat dans les conditions définies ci-après à l’article « Identification ».

  1. IDENTIFICATION

SMS Partner est une marque commerciale de NDA Media, une société par actions simplifiée au capital de 2.500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 805 010 386, dont le siège social est sis 30 rue de Saint Pétersbourg 75008 Paris.
Toute notification sera valablement reçue par SMS Partner à l’adresse ci-dessus, par lettre recommandée avec accusé de réception à la date de réception de ladite notification.

  1. INDEPENDANCE

Chaque Partie agit en son nom propre et pour son compte, en qualité de contractant indépendant. Il n’est rien dans la relation existante aux termes des présentes entre les Parties qui crée d’association, de société de droit ou de fait, de joint venture ou filiale, un mandat ou de relations d’agence, voire d’employé à employeur entre les Parties.

  1. INTEGRALITE

Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord intervenu entre SMS Partner et le Client et remplacent toute proposition ou contrat antérieur.

  1. NULLITE

Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou non applicable en raison d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive rendue par une juridiction compétente, seule cette disposition serait frappée de nullité, les autres dispositions garderont toute leur force et leur portée.
Les Parties s’engagent à négocier de bonne foi le remplacement de la disposition caduque par une disposition aussi comparable que possible afin de préserver l’intention initiale des Parties et l’économie du contrat existant entre les Parties.

  1. DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à la validité, l’application ou à l’interprétation des présentes CGV susceptible de s’élever entre les Parties sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.
Dans l’hypothèse où le Client serait un consommateur au sens du Code de la Consommation, les règles légales de compétence s’appliquent.

Nos références